FAQ
- Quel est le montant du règlement?
- Qui peut faire une réclamation dans le cadre du règlement?
- Comment se déroule le processus de règlement?
- À quelle date commence la période des réclamations? Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?
- Les réclamants doivent-ils avoir recours à un avocat pour présenter une réclamation?
- De quels renseignements ai-je besoin?
- Quels genres de renseignements doivent contenir les dossiers médicaux du réclamant pour que ce dernier soit considéré comme souffrant d’une ONM?
- Quels genres de renseignements doivent contenir les dossiers médicaux du réclamant pour que ce dernier soit considéré comme souffrant d’une FFA?
- Où puis-je me procurer le formulaire de réclamation?
- Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?
- Comment pourrai-je m’assurer que l’Administrateur des réclamations a reçu ma réclamation?
- Comment déterminera-t-on les paiements à effectuer aux individus aux termes de l’Entente?
- Quand vais-je recevoir le paiement?
- Qu’est-ce qu’une Réclamation par Ricochet?
- Quel est le montant du règlement?
Le montant du règlement s’élève à 6 375 000 $ CA et comprend des paiements à des individus et à des assureurs de soins médicaux provinciaux, des paiements d’honoraires des procureurs du groupe et des paiements de frais d’administration des avis et des réclamations. Plus particulièrement, le montant du règlement de 6 375 000 $ se répartit comme suit :
(i) une somme de 3 225 000 $ CA destinée aux réclamants admissibles répartie comme suit :
1. 3 063 000 $ CA pour les cas allégués d’ostéonécrose de la mâchoire (« ONM ») et de fracture du fémur atypique (« FFA »);
2. 162 000 $ CA pour les pertes de revenus alléguées;
plus
(ii) un coût fixe de 3 150 000 $ CA réparti comme suit :
1. des paiements aux provinces et aux territoires totalisant 650 000 $ CA;
2. une somme maximale de 2 000 000 $ CA en paiement des honoraires et déboursés pancanadiens des procureurs du groupe;
3. une somme maximale de 500 000 $ CA pour les frais et charges d’administration des avis et des réclamations du groupe.
Haut - Qui peut faire une réclamation dans le cadre du règlement?
Pour être admissible, un réclamant doit être un résident du Canada (ou la succession d’un résident canadien décédé) qui ne s’est pas exclu du recours et qui a consommé de l’alendronate pendant au moins 12 mois, dont du Fosamax et/ou du Fosavance pendant au moins 6 mois. L’alendronate doit avoir été consommé pendant au moins huit semaines au cours d’une période de un an qui a précédé l’apparition de l’ONM ou de la FFA alléguée. Pour être admissible, le réclamant doit également démontrer qu’il y a eu consommation de Fosamax et/ou de Fosavance pendant au moins huit semaines complètes et consécutives au cours de la période ciblée.
Haut - Comment se déroule le processus de règlement?
Les personnes qui ont consommé du Fosamax ou du Fosavance pendant une période suffisamment longue et qui ont consommé de l’alendronate (soit du Fosamax, du Fosavance ou de l’alendronate de marque générique) jusqu’à une date suffisamment rapprochée de l’apparition de l’ONM ou de la FFA peuvent faire une réclamation et pourraient recevoir un paiement.
Pour être admissible, un réclamant doit être un résident du Canada (ou la succession d’un résident canadien décédé) qui ne s’est pas exclu du recours et qui a consommé de l’alendronate pendant au moins 12 mois, dont du Fosamax et/ou du Fosavance pendant au moins 6 mois. L’alendronate doit avoir été consommé pendant au moins huit semaines au cours d’une période de un an qui a précédé l’apparition de l’ONM ou de la FFA alléguée. Pour être admissible, le réclamant doit également démontrer qu’il y a eu consommation de Fosamax et/ou de Fosavance pendant au moins huit semaines complètes et consécutives au cours de la période ciblée.
Les réclamations doivent être présentées à l’Administrateur des réclamations, tierce entreprise non affiliée aux demandeurs ou à Merck, qui les examine en fonction des critères énoncés dans l’Entente de règlement et détermine quelles réclamations sont admissibles ainsi que la somme payable à chaque réclamant admissible.
L’Administrateur des réclamations attribuera des points à chaque réclamant admissible qui présentera une réclamation admissible relative à une ONM ou à une FFA, en fonction des critères de règlement définissant les niveaux d’événements convenus par les parties. Lorsque le nombre total définitif de réclamants admissibles sera connu, l’Administrateur des réclamations déterminera une valeur monétaire par point (à concurrence d’une valeur maximale, comme il est expliqué dans la réponse à la question 1 ci‑dessus) et les paiements seront calculés et effectués en conséquence.
Haut - À quelle date commence la période des réclamations? Quelle est la date limite pour présenter une réclamation?
La période des réclamations a commencé le 18 mars 2017, soit la date de publication de l’avis d’approbation dans The Globe & Mail et d’autres grands journaux. La date limite pour présenter une réclamation est le 17 juillet 2017.
Les formulaires de réclamation, dûment remplis et signés, ainsi que tous les documents requis, doivent être soumis (comme en fait foi la date du cachet postal (si le service postal ordinaire est utilisé) ou la date de réception par l’Administrateur des réclamations (si un service de messagerie même jour ou 24 heures est utilisé) ou la date à laquelle il est possible d’accéder à l’envoi à partir du centre de documentation en ligne de l’Administrateur des réclamations (si la soumission est faite par voie électronique)) AU PLUS TARD LE 17 JUILLET 2017. LE DÉFAUT DE SOUMETTRE CES DOCUMENTS AU PLUS TARD À LA DATE LIMITE ENTRAÎNERA LA PERTE DE TOUT DROIT ÉVENTUEL DE RECEVOIR UNE INDEMNITÉ.
Haut - Les réclamants doivent-ils avoir recours à un avocat pour présenter une réclamation?
Les réclamants peuvent présenter eux‑mêmes une réclamation en remplissant le formulaire de réclamation et en obtenant et en fournissant les documents médicaux requis au plus tard le 17 juillet 2017.
L’Administrateur des réclamations sera en mesure de répondre aux questions concernant le formulaire de réclamation et les documents requis, mais ne peut aider le réclamant à obtenir les dossiers médicaux à fournir avec le formulaire de réclamation.
Par ailleurs, les réclamants éventuels peuvent communiquer avec l’un des cabinets d’avocats qui participent au règlement ou tout autre avocat de leur choix.
Haut - De quels renseignements ai-je besoin?
Tant les réclamants utilisateurs de Fosamax et/ou de Fosavance que les membres de la famille qui sont des réclamants par ricochet devront remplir un formulaire de réclamation.
Au plus tard à la date limite de réclamation, le réclamant utilisateur de Fosmax et/ou de Fosavance doit fournir avec le formulaire de réclamation certains dossiers médicaux (y compris des dossiers pharmaceutiques et des documents établissant l’ONM ou la FFA) et d’autres renseignements.
Au plus tard à la date limite de réclamation, les réclamants par ricochet doivent fournir avec le formulaire de réclamation une preuve de leur relation avec le réclamant ayant utilisé le Fosamax et/ou le Fosavance (p. ex. un certificat de mariage ou un certificat de naissance).
Haut - Quels genres de renseignements doivent contenir les dossiers médicaux du réclamant pour que ce dernier soit considéré comme souffrant d’une ONM?
En plus de remplir tous les autres critères, le réclamant doit fournir des dossiers médicaux faisant état d’un des éléments suivants :
1. un dossier médical contemporain indiquant un diagnostic d’ONM;
2. au moins six semaines consécutives d’exposition osseuse;
3. au moins huit semaines consécutives de non-guérison d’un site d’extraction ou d’un autre site de chirurgie bucco-dentaire.
Haut - Quels genres de renseignements doivent contenir les dossiers médicaux du réclamant pour que ce dernier soit considéré comme souffrant d’une FFA?
En plus de remplir tous les autres critères, le réclamant doit fournir des dossiers médicaux faisant état d’un des éléments suivants :
1. un dossier médical contemporain indiquant un diagnostic de FFA;
2. la satisfaction de la définition de FFA figurant dans le rapport de l’ASBMR Task Force publié dans le JBMR, vol. 29, numéro 1, p. 14, tableau 3 (2014).
Haut - Où puis-je me procurer le formulaire de réclamation?
Vous pouvez vous procurer le formulaire de réclamation en cliquant ici. Vous pouvez imprimer le formulaire ou utiliser le formulaire en PDF en cliquant ici.
Haut - Quelle est la marche à suivre pour présenter une réclamation?
Vous devez présenter votre réclamation au plus tard à la date limite du 17 juillet 2017. Vous pouvez présenter votre réclamation par la poste, à l’adresse suivante :
Administrateur des réclamations concernant Fosamax
PO Box 3355
London (Ontario) N6A 4K3
Vous pouvez également envoyer votre documentation de réclamation par messager à l’Administrateur des réclamations, à l’adresse suivante :
Administrateur des réclamations concernant Fosamax
1480 Richmond Street, Suite 204
London (Ontario) N6G 0J4
Vous pouvez en outre présenter votre réclamation par voie électronique en téléversant votre formulaire de réclamation et les documents justificatifs en ligne en cliquant ici.
Haut - Comment pourrai-je m’assurer que l’Administrateur des réclamations a reçu ma réclamation?
Dans les sept jours suivant la réception de votre réclamation, l’Administrateur des réclamations vous enverra par la poste une carte confirmant la réception. Si vous présentez votre réclamation par voie électronique, vous recevrez sur-le-champ une confirmation de votre réclamation.
Haut - Comment déterminera-t-on les paiements à effectuer aux individus aux termes de l’Entente?
Les paiements à effectuer aux individus dépendront du nombre définitif de réclamants admissibles, sous réserve d’un montant maximal pour chaque catégorie d’événement allégué. Les réclamations relatives à une ONM ou à une FFA seront évaluées individuellement par un administrateur indépendant selon des critères objectifs. Pour qu’un réclamant soit admissible à un paiement, sa demande doit répondre aux critères d’admissibilité liés à l’utilisation et aux critères d’admissibilité liés à l’événement, ainsi que le détermine l’administrateur indépendant. Le paiement maximal à l’égard d’une fracture du fémur atypique à une jambe est de 17 500 $ CA. Les individus répondant aux critères d’admissibilité liés à l’utilisation qui allèguent des fractures du fémur atypiques distinctes aux deux jambes doivent répondre aux critères d’admissibilité liés à l’événement séparément pour chaque jambe et, le cas échéant, ils seraient admissibles à un paiement maximal de 42 500 $ CA; seul un événement par jambe sera pris en compte. Les paiements maximaux à l’égard d’une ONM sont indiqués dans le tableau ci‑dessous. Dans tous les cas, les paiements maximaux font l’objet d’ajustements à la baisse en fonction du nombre de réclamants admissibles, qui ne sera pas connu avant l’examen de toutes les documentations de réclamation.
Catégorie d’événement
« Points »
Paiements maximaux (plafond de 500 $ par point)
Groupe ONM‑4
86
43 000 $
Groupe ONM‑3
35
17 500 $
Groupe ONM‑2
20
10 000 $
Groupe ONM‑1
16
8 000 $
Groupe FFA‑B
85
42 500 $
Groupe FFA‑A
35
17 500 $
Événement d’ONM de catégorie 4 : une fracture pathologique, une ostéomyélite réfractaire grave, une résection (totale ou partielle), une fistule externe non guérie ou une défiguration, ou encore un événement répondant aux critères d’un événement d’ONM de catégorie 3 qui a nécessité une hospitalisation pendant au moins cinq jours au total aux fins de traitement ou qui résulte d’un trouble émotionnel que le médecin traitant du réclamant a attribué directement à la condition dentaire de celui‑ci.
Événement d’ONM de catégorie 3 : une nécrose et une exposition osseuses pendant une période d’au moins huit semaines consécutives dont le traitement a nécessité de multiples débridements ou une intervention chirurgicale, ou a) une fistule externe guérie ou b) une fistule interne dont la guérison nécessite une chirurgie.
Événement d’ONM de catégorie 2 : une lésion répondant à un des trois critères d’un événement d’ONM de catégorie 1 et dont le traitement nécessite un seul débridement ou une ou plusieurs ablations de spicules, ou encore une ONM guérie au moyen d’un traitement antibiotique intraveineux ou d’un autre traitement non chirurgical qui n’entre pas dans la description d’un événement de catégorie 1.
Événement d’ONM de catégorie 1 : (1) une nécrose et une exposition osseuses pendant une période d’au moins six semaines consécutives, (2) une absence de guérison pendant au moins huit semaines consécutives à la suite d’une extraction dentaire ou d’une autre intervention dentaire ou buccale ou (3) des dossiers médicaux ou dentaires qui indiquent un diagnostic définitif d’ONM coïncidant avec la condition.
Événement de FFA de catégorie B : une fracture du fémur atypique aux deux jambes. Pour être admissible à un paiement à l’égard d’un événement de FFA de catégorie B (soit un paiement unique pour les deux fractures), la fracture à chaque jambe doit respecter de manière indépendante les critères d’admissibilité liés à l’événement applicables dans le cas d’une FFA et les critères d’admissibilité liés à l’utilisation décrits ailleurs dans l’Entente de règlement. De plus, aucun réclamant ne sera admissible à un paiement à l’égard de plus d’une fracture à la même jambe.
Événement de FFA de catégorie A : une fracture du fémur atypique à une jambe.
Haut - Quand vais-je recevoir le paiement?
L’Administrateur des réclamations procédera le plus rapidement et le plus efficacement possible. Toutefois, l’administration des réclamations prendra vraisemblablement beaucoup de temps. Les réclamations doivent être présentées au plus tard le 17 juillet 2017. Après cette date, l’Administrateur des réclamations examinera chaque réclamation présentée. S’il y relève des lacunes, il en avisera le réclamant concerné, lui accordera un certain délai pour faire les corrections nécessaires et examinera les documents supplémentaires fournis par le réclamant à cet égard. Il y aura également la possibilité d’interjeter appel après que l’Administrateur des réclamations aura pris sa décision concernant l’admissibilité d’une réclamation. Le versement des paiements aux personnes admissibles prendra vraisemblablement plusieurs mois.
Haut - Qu’est-ce qu’une Réclamation par Ricochet?
Une Réclamation par Ricochet est une réclamation présentée pour le compte du conjoint (y compris le conjoint de fait ou le conjoint de même sexe) ou de l’enfant (par naissance, mariage ou adoption) d’un Réclamant Utilisateur du Produit ayant subi une FFA ou une ONM (l’« Événement Admissible »).
Pour avoir le droit de présenter une réclamation, vous deviez être le conjoint ou l’enfant du Réclamant Utilisateur du Produit au moment de l’Événement Admissible.
Les Réclamants par Ricochet doivent prouver, au moyen de documents justificatifs (c.‑à‑d. un certificat de mariage, un certificat de naissance (version longue), etc.), qu’ils avaient un lien avec l’Utilisateur du Produit au moment de l’Événement admissible.
Un Réclamant par Ricochet Admissible Établi de Façon Finale aura droit à un paiement en vertu de l’Entente de Règlement seulement si le Réclamant Utilisateur du Produit auquel il est lié devient admissible à un tel paiement en tant que Réclamant Utilisateur du Produit Admissible Établi de Façon Finale.
Vous êtes invité à soumettre un ou plusieurs Formulaires de Réclamation du Réclamant par Ricochet et la preuve de votre relation, avec la Documentation de Réclamation soumise par le Réclamant Utilisateur du Produit auquel vous êtes lié, pour faciliter l’administration.
Vous pouvez vous procurer le formulaire de réclamation par ricochet en cliquant ici. Vous pouvez imprimer le formulaire ou utiliser le formulaire en PDF en cliquant ici.
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